Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités et conditions dans lesquelles Stopayment met à disposition des utilisateurs ses services de médiation pour les remboursements.
2. Services proposés
Stopayment propose un service d'intermédiation entre les consommateurs et les entreprises pour :
- L'annulation de paiements non désirés
- L'assistance dans les procédures de remboursement
- Le suivi des demandes de remboursement
3. Engagements de l'utilisateur
En utilisant nos services, l'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et véridiques
- Ne pas utiliser le service de manière frauduleuse
- Respecter les procédures mises en place
4. Responsabilité
Stopayment ne peut être tenu responsable :
- Des informations erronées fournies par l'utilisateur
- Des décisions prises par les établissements bancaires
- Des délais de traitement imposés par les tiers