Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités et conditions dans lesquelles Stopayment met à disposition des utilisateurs ses services de médiation pour les remboursements.

2. Services proposés

Stopayment propose un service d'intermédiation entre les consommateurs et les entreprises pour :

  • L'annulation de paiements non désirés
  • L'assistance dans les procédures de remboursement
  • Le suivi des demandes de remboursement

3. Engagements de l'utilisateur

En utilisant nos services, l'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et véridiques
  • Ne pas utiliser le service de manière frauduleuse
  • Respecter les procédures mises en place

4. Responsabilité

Stopayment ne peut être tenu responsable :

  • Des informations erronées fournies par l'utilisateur
  • Des décisions prises par les établissements bancaires
  • Des délais de traitement imposés par les tiers